VS_GERICHTE C1 19 212 vom 20. November 2020 , Diverses - VS Kantonsgericht (2020)
134 RVJ / ZWR 2021 Procédure civile - hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - délai pour introduire l’action en inscription définitive - ATC (Juge de la cour civile I) du 20 novembre 2020, X. Sàrl c. Y. SA - TCV C1 19 212 Tardiveté du dépôt de l’action en inscription définitive d’une hypothè- que légale - Délai pour obtenir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; inscription provisoire ; inscription provisoire ordonnée à titre superprovisionnel (art. 839 al. 2, 961 al. 1 ch. 1, 961 al. 3, 972 al. 2 CC, 76 al. 3 ORF, 256 CPC ; consid. 5.1). - Notion de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 et 2 CPC ; consid. 5.2.1). - Délai de détermination en procédure de mesures provisionnelles (art. 265 CPC ; consid. 5.2.2). - Les mesures superprovisoires ne sont pas per se susceptibles de recours (art. 265